(article 1492, 2° du code de procédure civile).

40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que dans la procédure sans représentation obligatoire, le juge est saisi des prétentions telles qu'elles figurent dans les conclusions

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 107 du décret du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

X..., ayant agi en qualité de représentant des créanciers, a excédé ses pouvoirs, au mépris des prescriptions des articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le tribunal de la

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 que la durée annuelle de référence au sein de l'entreprise, énoncée comme la durée collective annuelle moyenne de

931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître, soit de se faire représenter

F..., représenté par Me B..., a été avisé du renvoi à l'audience à laquelle l'affaire devait être débattue et des délais de procédure ; que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R.

X... par la communauté, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1433 du Code civil ; 2 / que Mme Y... avait soutenu dans ses conclusions demeurées sans réponse que le prix de

1433 du code civil.

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause dans la présente espèce : "La

En matière d'appel prud'homal, l'article R.1461-1 du code du travail dispose: « Le délai d'appel est d'un mois.

568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 122-14.3, L. 122.5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.