, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

L'instance sera évoquée à l'audience du 01 décembre 2025 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise. Les dépens seront réservés.

Par Jugement du 03/04/2023 le Tribunal a joint ces instances et l'affaire a été reportée à l'audience du 15/05/2023.

2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 1991B00144 (381 112 259) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 911 C.P.C.)

[A] [E] (EI), sur son patrimoine professionnel ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU

700 du C.P.C.