15 de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 4°/ qu'en vertu de l'article 15 de la directive

Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

13 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SUR LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LES ARTICLES 87 ET 155-1 DU MEME CODE, DE N'AVOIR PAS INVITE M X...

de l'article 18 du code civil.

Paul X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Z] [K], de nationalité sénégalaise, et Madame [I] [Y], de nationalité française, se

A compter du 1er janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l’article 156 dudit code. » Aux termes de l’article 1er de la loi du 20 décembre

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[GR], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1158, 1382, 1582, 1584 et 1589 du Code civil, - à titre principal, 1) sur la constatation de la vente : - infirmer le jugement

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les personnes de nationalité française

française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, notamment son article 153 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] né le 10 Juillet 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et