€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

civile, et des entiers dépens, au titre de la première instance ; - Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la prise en charge des dépens de l’instance.

[M] et à la MAAF ASSURANCES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le fonds de garantie supportera la charge provisoire des dépens de référé ; Le

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

[U] [B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société [A] [2] de ses demandes.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SA [Adresse 6] aux dépens.

à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016

ayant porté atteinte à leur droit de propriété en vertu de l'article 544 du code civil.