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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/1 resp profess du drt
67f95ed40ea89248182a5a9e
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6809c9421f1ed98b447f43d2
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01551
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101422
12 décembre 2007
12 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil
Source officielleciv1
6137228ccd580146773fe4d3
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Serge Z..., demeurant 59816 Lesquin cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45769
25 juin 1991
25 juin 1991
Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, an III, ensemble l'article 5, alinéa 3, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et l'article 627 du nouveau Code de procédure
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d444262c
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
61372355cd58014677408720
24 novembre 1999
24 novembre 1999
et que l'employeur est tenu d'établir une comparaison entre les régimes légaux et conventionnels ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article 200-1 du Code du travail que sont soumis
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90467
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, l'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile le 11 février 2021, a été notifiée à M.
Source officielle1ère Chambre
69d04120cdc6046d470967a3
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielleChambre 01
69f216c9cdc6046d47f8f11a
1 avril 2025
1 avril 2025
A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200794
19 mai 2016
19 mai 2016
Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911393_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ()
Source officiellecr
61372694cd58014677426b69
20 mars 2007
20 mars 2007
de l'article 706-95 du code de procédure pénale que les interceptions par voie de télécommunication autorisées par le juge des libertés et de la détention doivent être réalisées sous son contrôle, et
Source officielle5ème chambre 2ème section
678172e16d34da2cbdcda155
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DEMANDEUR représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE - #A0473 DEFENDERESSE Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED société de droit maltais, dont le siège social est situé [Adresse 1] à SLIEMA SLM 1551
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01551
2 mars 2016
2 mars 2016
N° C 16-81.302 FS-N N° 1551 VD1 2 mars 2016 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90618
9 juin 2022
9 juin 2022
[W] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1541/21 Ordonnance n° : 90618 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90585
2 juin 2022
2 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: S 21-19.764 Demandeur: AGS et autre Défendeur: Mme [R] et autre Requête n°: 1531/21 Ordonnance n° : 90585 du 2 juin 2022
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90605
9 juin 2022
9 juin 2022
[S] [O] et autres Requête n°: 1570/21 Ordonnance: 90605 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90608
9 juin 2022
9 juin 2022
[L] [O] et autres Requête n°: 1573/21 Ordonnance: 90608 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
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