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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6799c943d742d0b11d26be31
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Réponse de la cour L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c27751
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 23 juin 2023, les époux [H] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil et L. 217-7 du code de la consommation, d'infirmer
Source officielle2ème Chambre
63ca42839066fd7c90fc246d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1641 du code civil en l'absence de vice caché, et l'a condamné à leur payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Y ajoutant, - condamner
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d8aaacbea0fe689fdb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».
Source officielle1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5b2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu le code civil, et notamment ses articles 1137 et suivants et 1641 et suivants, Vu le code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Monsieur [K] [L] [P] et Madame [M] [Y] [Z] [
Source officielleChambre 1-7
627df6cc0d41e0057d43e100
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les conséquences de la garantie des vices cachés : Concernant la résolution de la vente : Il résulte de l'article 1644 du code civil que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
Source officielle1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
2 mai 2023
1641 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccfb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1641 et 1146 du Code civil.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de : débouter la société S.A.T de l'ensemble de ses demandes et prétentions
Source officielle4e Chambre B
61632b3681886c8c1bac975e
20 septembre 2011
20 septembre 2011
1641 du code civil, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, -d'infirmer toutefois le jugement en ce qu'il a retenu que les époux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d37999d1bc2605de4b46f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, les acquéreurs ont le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
Source officielle3ème Chambre
67857309aaacbea0fe68370b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielle1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd17d
10 mai 2016
10 mai 2016
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
651fa525c601f083189915f6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est en outre garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui
Source officielleChambre 1-1
653a0634d0451e8318d0e8f3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Source officielle3e chambre civile
62c7cab2cb8dca058e3e7d15
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] et Mme [A] ont choisi d'exercer l'action estimatoire, ainsi que le permet l'article 1644 du code civil.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080df55
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.
Source officielleChambre 4 Cabinet 1
6949be2975782d5f064a10ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e7
11 février 2005
11 février 2005
1792 et suivants du code civil et que l'action intentée à leur encontre sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil est irrecevable, comme ne pouvant se cumuler avec celle résultant de
Source officiellePage 27 sur 649