LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 716, 1604, 1605 ET 1606 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS

[O] [E] et Mme [Z] [J] épouse [E] sollicitent de voir en application des articles 1641, 1646 et 1240 du code civil : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dieppe le 2 juin 2020 en

887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

Si les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont

a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2.

; qu'il y a atteinte illégale à un fonds de commerce en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 545 du code civil et de l'article 1er du premier

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, condamner les époux [K] au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1989

Y... en qualité de mandataire liquidateur de la société Nautis'mer et la société Lomac Nautica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

[F] demandent à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, A titre principal, - de confirmer l'ordonnance déférée dans l'ensemble de ses dispositions

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°), en constatant que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit

ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

N° D 20-84.424 FS-D N° 1646 EB2 5 août 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.