1691 bis I du code général des impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.

1641 et 1643 du Code civil, alors que les actes de vente stipulaient l'abandon du régime de garantie de droit commun du vendeur au profit du régime de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel a

[I] [W] a saisi le Tribunal Judiciaire de Castres sur le fondement de l'article 1626 du Code civil d'une demande de résiliation de la vente et de condamnation de Mme [X] [U]-[F] à lui rembourser le prix

L311-12, L311-14 et L311-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -Vu les articles R322-75 à R322-29 du code de procédures civiles d'exécution; -Vu les articles et 1690, 1692 et suivants

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

1690 DU CODE CIVIL, QUE SEULE AURAIT PU L'ETRE UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE DE CETTE CESSION, ACCEPTATION QUI NE POUVAIT RESULTER DE L'ASSIGNATION DU 28 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE COTTE DEMANDAIT A VOIR

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

1690 du code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique

Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts, ni de celles des articles 382 bis et suivants de l'annexe II à ce code prises pour leur application, que la

immobilière fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des nuisances sonores sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil alors, selon le moyen, "que la garantie décennale des vices cachés

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1690 et 1692 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES

à la notoriété de la société Marlent ou une atteinte à son droit d'exploitation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil et L.

L. 511-1, L. 311-1, L. 313-1, L. 511-5, L. 511-9 et L. 511-10 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus