700 du code de procédure civile et des dépens.

1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir laissé la porte d'entrée ainsi

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.

145 du code de procédure civile.

En l'espèce, les bailleurs invoquent les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 à l'appui de demande de résiliation judiciaire du bail les locataires étant

L. 145-16, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 1730 et 1732 du code civil ; 6°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour déterminer la loi applicable à la pénalité contestée devant lui, le juge de l'impôt doit, comme juge de plein contentieux, se placer à la date à laquelle il statue. 4° - Aux termes du I a) de l'article

de 50 % prévue par l'article 1736 du code général des impôts, dès lors que, conformément à ces dispositions dans leur version résultant de l'article 7 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, qui est applicable

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2013 : " I. 1.

1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

700 du code de procédure civile et des dépens.

B- Sur les demandes en paiement En application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales.

et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater