13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 du code civil ; 5°/ qu'en application du principe d'effectivité du droit de l'Union européenne, le juge national chargé

C.L.P.V. et son assureur sont irrecevables en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile.

Aucun recours ne saurait également prospérer sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Par conclusions du 29 juillet 2024, la société BPCE IARD demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1604 et 1792 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement entrepris qui a débouté

1792-6 du code civil, soit le 26 juillet 2016, date qu'il demande voir fixée comme étant celle de la réception.

contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

La société APAVE INFRASTRUCTURES CONSTRUCTION FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du Code Civil,

Conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, l'article L. 241-1 du même code prévoyant que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale

1792 du code civil et plus particulièrement des dispositions édictées par l'article 1792-5 du code civil.

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

Elle recherche également la responsabilité de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, au visa de l’article L. 124-3 du code des assurances, et très subsidiairement, celle de la SA L’AUXILIAIRE, assureur de

1792 du code civil.

Sur la garantie de l'assureur : Un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil n'est pas nécessairement un bâtiment ; tel est le cas d'une installation en relève d'une chaudière constituant le chauffage

Dès lors : Juger que la réparation de ces désordres sera opérée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (