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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés civils
65bc61e44fb290a346074220
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article 1843-4 du Code Civil est d’ordre public et seul l’expert peut procéder à l’évaluation des droits sociaux, en appliquant les dispositions prévues par la convention liant les parties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300913
13 juillet 2011
13 juillet 2011
est preneur du bail établi le 1er octobre 1995 et que le congé ne lui ayant pas été notifié, le bail est reconduit à compter du 1er octobre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1c
15 janvier 2007
15 janvier 2007
titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation, la valeur de ces droits sociaux étant déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article
Source officiellecr
OLMAR, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suiviec/Abdellatif Y
6137264ecd58014677424882
2 avril 2003
2 avril 2003
du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt
Source officielleciv1
61372313cd58014677405134
3 juin 1998
3 juin 1998
siège est ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00814
29 septembre 2009
29 septembre 2009
titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation./ La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre civile
66981c16b60c111a421ea714
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixés à l’amiable ou à défaut par un expert désigné conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil.
Source officielleJurid. Premier Président
6881bec353f7f060d28c795d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article 1843-4 du code civil également visé, concerne la fixation des conditions de prix de cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société à dires d'expert en cas de contestation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00969
15 octobre 2013
15 octobre 2013
nécessairement postérieure à son immatriculation, n'établissait pas la reprise par celle-ci des engagements stipulés dans le contrat cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894c
3 octobre 2006
3 octobre 2006
A titre infiniment subsidiaire, contestant la valeur de leurs droits sociaux, ils sollicitent la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code Civil, pour déterminer la valeur de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00260
21 février 2012
21 février 2012
1108 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité
Source officielle1ère Chambre D
5fdb65ab78359f43bfa3f1c3
14 mars 2019
14 mars 2019
Les intimés ne sauraient davantage se prévaloir des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014 pour affirmer le caractère impératif de l'absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a782528121050008662dd4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En raison d'un désaccord des associés sur le prix de rachat de ses parts, elle a obtenu en référé la désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de celles-ci sur le fondement de l'article 1843
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310128
4 avril 2019
4 avril 2019
I... soulève de surcroît l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1843-5 du code civil, texte ne visant que les dirigeants de droit ou de fait d'une société, alors qu'elle n'en était que l'associée
Source officielleChambre 3-4
64f02d8cdb41fad9698799ca
24 août 2023
24 août 2023
13-II des statuts de la société PMB et des dispositions de l'article 1869 du code civil, et de renvoyer les parties à procéder conformément à l'article 1843-4 du même code, le jugement étant infirmé sur
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c412
17 juin 2008
17 juin 2008
hors de cause le père de Damien Y..., Jean-André, qui avait été attrait également en sa qualité d'associé de son fils dans la SCI acquéreuse en voie de constitution, - condamné, sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5882b
26 novembre 1996
26 novembre 1996
4 du nouveau Code de procédure civile et 1843-4 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rachat par M.
Source officielle8ème chambre
69ce02edcdc6046d47d2f4fc
1 avril 2026
1 avril 2026
Les appelants soutiennent que l'ordonnance querellée a été rendue au visa de textes inapplicables, les articles 1843-4, 1844-9 et 1869 du code civil encadrant le cas très particulier de retrait du capital
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300119
27 janvier 2015
27 janvier 2015
concrètement le fait que la SCI aurait été régulièrement immatriculée et qu'elle aurait réellement repris les engagements souscrits, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372479cd58014677415cef
7 mars 2006
7 mars 2006
condamné son frère Michel à lui payer une somme de 34 220,23 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'article
Source officiellePage 27 sur 496