en la personne de son gérant était conforme à son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait

[X] [Z] à régler la somme de 60 523,50 euros au titre de son préjudice financier au visa de l'article 1850 du code civil, le condamner au visa de l'article 1240 du code civil, très subsidiairement,

91 de la loi du 28 avril 1816.

1857 et 1858 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil : que, selon l'article 1857 du code civil

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

, et l'article 700 du code de procédure civile, : - d'infirmer le jugement entrepris et le réformer en toutes ses dispositions, - de débouter le Commissaire du gouvernement et l'autorité expropriante

Y..., les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la lecture de l'acte de donation-partage

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870

1858 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que M.

Suivant les termes de son assignation valant uniques conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1857 et suivants du code civil de : JUGER l’ANAH recevable et bien fondée en sa demande

A..., sans rechercher si la délibération ainsi prise avait été constatée dans les formes ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 du Code civil, 44 et 45

1858 du Code Civil, leur garantie au prorata de leurs parts dans la société débitrice.

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que, comme le faisait valoir Christian X... dans ses écritures à la date de la constitution des deux sociétés, soit au 1er juin 1965, la loi du 25 juin

L. 761-1 du code de justice administrative.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

1852 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé à la convention que le fournisseur faisait son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du bien en quelque lieu et en quelques