AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687
15 octobre 2013
15 octobre 2013
décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'employeur a la possibilité de mettre à la retraite anticipée un salarié dès lors
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210262
28 mars 2019
28 mars 2019
T..., domicilié [...] , 2°/ la société Jos'Embal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le
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