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19 707 résultats pour « article 2 des contrats stipule que le retrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'employeur a la possibilité de mettre à la retraite anticipée un salarié dès lors

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210262

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

T..., domicilié [...] , 2°/ la société Jos'Embal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00022

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

ne comporte dès lors aucune stipulation pour autrui et ne constitue pas un accessoire du contrat de travail individuel de chacun des salariés de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e71c25a97f0381f568f

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L'article L 1237-16 du code du travail relatif au champ d'application de la rupture conventionnelle énonce qu'elle n'est pas applicable aux ruptures des contrats de travail résultant notamment des Plans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01166

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[T] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-19.197 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Grand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

des prescriptions de l'article L. 8241-2 du code du travail qui encadrent les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif ne saurait, à défaut d'un but lucratif à l'opération, constituer un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911ee

Appel

27 février 2014

27 février 2014

2 du contrat, à savoir se trouver dans l'obligation d'interrompre totalement toute activité professionnelle ; Attendu certes que les experts mandatés tant par la compagnie d'assurances que par les juridictions

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9bd7

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310428

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, stipule à l'article 4 la « Modification article 12 Cession et sous-location : il est convenu entre les parties qu'une éventuelle sous-traitance de l'activité bar restauration à un tiers est possible,

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602c9cdc6046d470788d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rétractation En application des dispositions d’ordre public des articles L.271-1, L.721-2 et L.721-3 du code de la construction et de l’habitation, il est prévu que l’acquéreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

2 du Code civil ; Aux motifs propres que « I - Sur la procédure en annulation du contrat d'assurance vie : Courant 2012, M.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d4e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

distinctes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-10-3 du code du travail ; 2 / que faute de relever

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01582

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

N... se contente en effet d'évoquer, dans son courrier de rétractation du 25 février 2015, l'absence d'avenant à son contrat pour augmenter la durée de son temps de travail de 24 heures à 180 heures mensuelles

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CA

Chambre sociale

670e05e610ea465c0ffcf7d8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sauf accord sectoriel contraire et que l'article 4 du statut du joueur de fédérale 1 stipule que cette homologation ne constitue pas une condition préalable à l'existence du contrat de travail entre un

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CC

soc

6079b12c9ba5988459c515ab

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

de l'Etat le paiement des salaires et des cotisations sociales et que contrairement aux stipulations de l'article 12 du règlement du régime, l'Ogec se trouvait dans l'impossibilité de précompter une cotisation

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Contrairement à ce que prétend le salarié, le délai butoir de 20 ans instauré par l'article 2232 du code civil n'a pas pour effet de se substituer au délai quinquennal mais au contraire, potentiellement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738252cdc6046d476cfc83

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il en est ainsi du contrat conclu «'hors établissement'», défini par l'article L. 221-1, 2° du code la consommation, sous réserve de l'article L. 221-2 du même code, qui exclut du champ d'application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00346

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

L. 1235-3 du Code du travail et de 2. 000 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail, le départ à la retraite de Georges X... résulte

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4401fe25450008314cd8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

est illicite et est contraire aux dispositions de l'article 1162 du code civil.

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