2224 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 15 Mars 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

B C, en vertu des articles 205 et suivants du code civil, et de la circonstance qu'il aurait garanti auprès des sociétés Cermin et Tecnocoupe le remboursement des avances faites par la société Cermin à

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. 1.

de l'homme, de l'article 222-13 du code pénal, de la règle énoncée à l'article 205 du code de procédure civile et des articles 427, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative

à 211, 367 et 767 du code civil (). ".

B demande l'annulation des décisions susvisées ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

, 367 et 767 du code civil () ".

205 du Code de procédure civile.

les articles 205 et 208 du Code civil, faute d'avoir déterminé les besoins du créancier d'aliments, ni les possibilités des débiteurs, et sans vérifier que le montant demandé n'excédait pas la dette alimentaire