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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90714

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255- 6o du Code civil fondé sur l'exécution du devoir de secours entre époux édicté par l'article 212

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205298_20221023

Administratif

23 octobre 2022

23 octobre 2022

C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 24484 du 20 octobre 2022 par

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85c23308db0e5f159cc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2301759_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01365

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... avait pris l'initiative pendant son arrêt de travail constituait une visite de reprise au sens de l'article R. 4624-22 du code du travail et non, comme le soutenait le salarié, une simple visite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205322_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001897_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le maire de la commune l'a suspendu de ses fonctions le 14 janvier 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505881_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé l'expulsion de M. A du territoire français est suspendue.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103588_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2107726_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104336_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par la décision contestée du 14 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301980_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En troisième lieu, si la décision attaquée du 22 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, vise également la décision du 22 juin 2023 portant cessation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204679_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C, étant greffière d'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500052_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire de l'article L. 435-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501713_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501720_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501098_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501102_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206334_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206339_20221224

Administratif

24 décembre 2022

24 décembre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle

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