AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90714
28 mai 2013
28 mai 2013
La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255- 6o du Code civil fondé sur l'exécution du devoir de secours entre époux édicté par l'article 212
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205298_20221023
23 octobre 2022
23 octobre 2022
C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 24484 du 20 octobre 2022 par
Source officiellePPP Surendettement
66edb85c23308db0e5f159cc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301759_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01365
13 juin 2012
13 juin 2012
X... avait pris l'initiative pendant son arrêt de travail constituait une visite de reprise au sens de l'article R. 4624-22 du code du travail et non, comme le soutenait le salarié, une simple visite de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205322_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif
Source officielle6ème chambre
DTA_2001897_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le maire de la commune l'a suspendu de ses fonctions le 14 janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505881_20250805
5 août 2025
5 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé l'expulsion de M. A du territoire français est suspendue.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103588_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107726_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104336_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par la décision contestée du 14 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301980_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En troisième lieu, si la décision attaquée du 22 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, vise également la décision du 22 juin 2023 portant cessation des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204679_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C, étant greffière d'audience
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500052_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire de l'article L. 435-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501713_20250825
25 août 2025
25 août 2025
au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501720_20250825
25 août 2025
25 août 2025
au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501098_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501102_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206334_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206339_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
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