700 du Code de Procédure Civile, comme à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile par son avoué, ou désormais

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 a) du règlement CE 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

et L. 241-1 du code des assurances, 1382 ancien, 1147 ancien, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du code civil, de': - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - condamner in solidum

de l’article 455 du code de procédure civile.

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

Pour une bonne compréhension du litige, il sera seulement précisé qu’au soutien de sa demande de nullité, Mme [B] se prévaut des dispositions des articles L.221-5, R221-2, L.221-9 et L.242-1 du code de

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

de la prescription, tel que prévu aux dispositions de l'article 2234 du code civil, dès lors que cette instance n'empêchait pas la banque de délivrer un acte interruptif de prescription tel un commandement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

tirée du défaut de qualité allégué par la société La Redoute ; qu'il résulte des articles L. 2222-6, L. 2261-9 L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail, que le comité d'entreprise, en tant

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 1648, 2224, 2232, 2239 et 2241 du Code Civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, - Infirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal

des articles 1648, 2224, 2232, 2239 et 2241 du Code Civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, - Infirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal