Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

du jugement à intervenir en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.

1844-14 du code civil, ensemble de l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1328 du code civil.

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

1231-1 du code civil.

2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau : - juger que l'action diligentée par AXA Banque

2224 du code civil qu'en tout état de cause, à l'expiration du délai « butoir » de vingt ans prévu par le premier alinéa de l'article 2232 du code civil.

La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite

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