Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

; Il estime, sur le fondement de l'article 2240 du code civil, que la prescription, s'agissant de l'indemnité d'occupation a été interrompue par l'assignation en justice de Madame [F] en date du 21

DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu qu'il résulte des articles 2231 et 2242 et du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir

[L], n'était pas opposable à Mme [A], codébitrice solidaire, la Cour d'appel a violé les articles 2240 et 2245 du Code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation ;

2244 et 2247 du code civil, en leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2/ ALORS QUE pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société Allianz Vie, la cour d'appel a

la prescription de l'action de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2241 du code civil et L 110-4 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE, en tout

articles 2224 et 2241 du code civil et L110-4 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, très subsidiairement, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur saisi moins de 5 ans avant l'assignation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 du Code civil et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque

L'article 2244 du code civil prévoit que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou

2244 du Code civil, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 2244 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposante avait fait valoir que la saisine du tribunal des affaires de sécurité

2241 nouveau [2244 ancien] et 2242 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si à raison de l'autorité provisoire attachée à l'ordonnance rendue en référé, le juge du fond peut être saisi de l'action

outre au premier juge d'avoir fait application de l'article 2241 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 modifiant la prescription en matière civile, qui serait inapplicable à

2012 et que la requête de Pays d'Iroise Communauté n'a été introduite devant le tribunal administratif de Rennes que le 6 septembre 2022 ; - en application des articles 2241 et 2244 du code civil, le

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".