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2308 du code civil', que les sommes versées par M.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

127 et 131-1 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure de médiation et désigner tel médiateur qu'il plaira sous le bénéfice des conditions des articles 131-2 à 131-4 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 2308 du code civil, alinéas 1 et 2, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a son recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payé que pour les intérêts

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La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre

Au soutien de ses demandes sur le fondement de l’article 2305, devenu 2308 du code civil, la CGCE expose qu’elle exerce son recours personnel contre M.

Vu l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, - Condamner Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 110.615,96 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date

2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

[K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner solidairement la SCI Bona, M.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 2305 ancien du Code civil applicable en l’espèce et désormais 2308 du Code civil, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS indique que l’exercice

au motif que le Crédit Logement exercerait son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil tout en justifiant sa décision de condamner les exposants à payer les échéances du prêt au Crédit

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”

Invoquant les dispositions de l'article 1346-5 du Code civil, M.