- sur l''intérêt à agir de la SA SEYNA : L’article 2305 du code civil permet à la caution de se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées par elle au bailleur.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,

450 du code de procédure civile

et 2305 et suivants du code civil, 2309, 2310 et suivants du code civil, de : La dire et juger bien fondée en ses demandes et y faire droit,En conséquence,Condamner solidairement la SCI DSPL ainsi que

Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits du bailleur Suivant l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

M. et Mme C... ont relevé appel de cette décision le 10 octobre 2016 et demandent à la cour de : Vu les articles 656 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2308 du code civil

1343-5 du Code civil ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;  CONDAMNER solidairement la SCI [Adresse 6] ainsi que Monsieur [O] [U] au paiement

En second lieu, il est rappelé que la caution qui a exécuté son obligation en payant le créancier dispose contre le débiteur principal soit du recours dit personnel prévu par l'article 2305 du code civil

leurs prétentions dans le délai pour conclure qui leur est imparti à l'article 908 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande principale en paiement, il fait valoir, sur le fondement des articles 2305 et 2307 du code civil, qu’il dispose d’un recours personnel a l’encontre de M.

2305 du code civil.

2305 du code civil.

Aux termes de ses conclusions du 4 février 2022, la SA Crédit Logement demande à la cour, vu l'article 2305 du code civil, d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu'aucun des moyens développés par les époux X... n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu