2308 du code civil.

[S] demande à la cour, au visa des articles 1319, 2305, 2309, 1303, 1303-1 du code civil, de : ' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a : ' Condamner

au présent litige, reprenant à droit constant les dispositions de l’article 2305 ancien du code civil : - la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant

2298 du code civil la déchéance du terme encourue par le débiteur principal est opposable à la caution ; qu'il convient à cet égard de rappeler que les articles 2306 et 2308 du code civil prévoient d'une

2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

450 du Code de Procédure Civile.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

L. 2316-20 du code du travail.

, 1154 (1343-2), 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes,

2298 et 2303 du code civil ; que l'engagement de caution signé par M.

du nouvel article 2308 du code civil.

Ces dispositions ont été abrogées par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et remplacées par l’article 2300 du code civil.

2306 du même code stipule que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.' 18 - En application de l'article 2308 du code civil dans sa version

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

2305 du code civil, pour lequel il a pu opter tardivement ; - il est justifié d'une poursuite préalable au paiement au sens de l'article 2308 du code civil ; - en application de l'article 1907 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.