; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 231-3-1, R. 238-31 III et R. 238-32 du

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, ensemble violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et suivants, R. 233-13 et suivants, R. 231-32 et R. 231-34 du Code du travail, violation des dispositions

6 et 32-1 du code de procédure civile et des articles 1240 et 1353 du code civil, de : - débouter M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la portée des conclusions expertales de l'expert judiciaire commis

visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Elle demande au juge des référés au visa des articles 654, 675, 676 du Code civil, 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : A titre principal : - JUGER l'existence d'une contestation sérieuse

termes de l'article 23 de la loi 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

145 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3, (alinéa 2), qui soumettent à déclaration

R. 59, R. 239, R. 170, R. 142, R. 141, R. 168, R. 188-1, R. 238-1, R. 238 du Code de la route, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.