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la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [I] [S] et Madame [O] [V] sont occupantes sans droit ni titre

que le bail la liant à Monsieur [J] [N] est résilié depuis le 9 septembre 2025 par acquisition de la clause résolutoire ; - prononcer la résiliation judiciaire du bail la liant à Monsieur [J] [N] à compter

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause

Lors de l'audience du 30 juin 2025, LOGIS MEDITERRANEE a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater l'acquisition

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [6] et la société [9].

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

14 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1728, 1741 et 1227 du code civil de constater la résiliation du contrat de bail et statuer sur ses conséquences, Par acte authentique en date du 21

par le bail.

-Ordonner la poursuite du bail en tant que bail commercial .

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

judiciaire du bail au fond.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[V] [D] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie ; En l'espèce, il est expressément prévu à l’article 14 du contrat de bail la solidarité entre les co-locataires

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [1] et la société [6].