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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b9cd58014677400a1a
19 juin 1996
19 juin 1996
-X... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 242 du Code civil, que le divorce ne peut être prononcé, par des faits imputables à l'un des époux,
Source officielleciv2
61372385cd5801467740ae28
20 avril 2000
20 avril 2000
779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en déclarant les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372469cd5801467741547b
8 juin 2004
8 juin 2004
au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de contrariété de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d7b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv1
61372475cd58014677415a63
8 juin 2004
8 juin 2004
X... ne constituaient pas des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code Civil, et que c'est à titre surabondant que l'arrêt constate que les faits reprochés au mari étaient consécutifs à l'instance
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b20
22 mars 2005
22 mars 2005
Z... de sa famille, notamment de ses enfants issus de précédentes unions, et estimé que ce comportement constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut
Source officielle6e Chambre C
6032a5fbed78511e009534b1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Ils sont par conséquent insuffisants à caractériser la faute au sens de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110509
3 octobre 2019
3 octobre 2019
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv2
613720b3cd580146773eda80
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt de Cour d'appel, d'avoir
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fae8
28 avril 1971
28 avril 1971
LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS, DANS LES AFFAIRES DE DIVORCE, IENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EST D'INTERPRETATION
Source officielleciv2
61372346cd58014677407ae5
10 juin 1999
10 juin 1999
242 du code civil, ensemble l'article 7 du nouveau code de procédure civile ; qu'en toute hypothèse, il appartient à l'époux qui demande le divorce pour des faits imputables à l'autre de rapporter la
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475ad
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100843
6 octobre 2010
6 octobre 2010
le maintien de la vie commune ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil ; ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, un divorce pour faute aux torts partagés est prononcé lorsque
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c465ef
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a28
30 juin 1982
30 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c46015
19 octobre 1994
19 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c466dd
6 mars 1996
6 mars 1996
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c4670b
18 octobre 1995
18 octobre 1995
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c4670c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93208
2 mai 2016
2 mai 2016
242 du Code civil.
Source officiellePage 27 sur 3810