804 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

1289 et suivants, 815-3 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la 'loi Hoguet', - rejeter l'appel comme étant non fondé, - en conséquence

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant Madame E.

700 du code de procédure civile.

Roger X... en sa qualité de curateur de son fils Guillaume, la somme de 1000 EUR, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté le surplus des demandes, * dit

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

[L] et [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

alleged a breach of Article 6 para. 1 (art. 6-1) of the Convention, under which "In the determination of his civil rights and obligations ..., everyone is entitled to a ... hearing within a reasonable

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu l'article 2461 du même code ; Attendu

450 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article LP122-22 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

700 du code de procédure civile et aux dépens, vu l'article 1146 et suivants du code civil (1231 et suivants nouveaux), dire et juger que le Crédit Agricole a commis une faute contractuelle en prononçant

1382 du code civil ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et des articles 455 du code de procédure civile et 6 paragraphe 1 de la Convention de

131-26 et 162-21 du Code pénal pour une durée de dix ans ; "alors que, premièrement, lorsque, par application de l'article 247 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel préside