COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/334 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 17h00 Nous M.

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

Il a été condamné à verser diverses sommes au titre de décisions rendues en dernier lieu par une cour d'appel les 13 et 20 octobre 2010. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier

X... et n'a partant pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice des enfants soumis à recours des organismes sociaux aux sommes de 26

L. 226-13 du Code pénal à la société CIC Securities, personne morale, la cour d'appel a nécessairement violé le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales prévu par l'article

Les dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 régissent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent

lui ayant refusé, le 13 juin 2014, l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un titre de séjour datant de dix ans conformément à l'article L

juin 1989 et le 26 mai 1992, que les lettres adressées à Alain A..., les 13 mars et 29 avril 1992, en recommandé avec avis de réception, par le procureur de la République d'Ajaccio, sont restées volontairement

V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

, le 07/05/2026, Vu les observations écrites reçues au greffe le 13/05/2026, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

mars au 26 octobre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'une

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-15 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi (chambre commerciale, économique et

(Article L. 640-5 du code de commerce) Liquidation judiciaire de : SOPRAM (SAS) Société par actions simplifiée activité ambulante de repassage, de prise de dépôt d'arti activité ambulante de repassage

Par acte extrajudiciaire en date du 26 juillet 2018, la société a assigné le CHSCT en annulation de cette délibération.