262-1, 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans les attestations versées aux débats par M.

ainsi que du risque de ne pas toucher une retraite à taux plein n'a pas justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

271 du code civil.

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; En l'espèce, les parties sont âgées de 37 ans pour la femme et de 38 ans pour le mari.

270 et 271 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé ; que les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

QUE, L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

270, alinéa 3, du code civil.

, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Le 17 juin 2011, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

815-10, alinéa 4, 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt retient, au titre des ressources de M.

des dispositions de l'article 96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu

700 du Code de Procédure Civile.

application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile »

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que les juges du fond

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 19 octobre

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à