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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD000745323
10 octobre 2024
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante
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Chambre sociale 4-1
69f979cecdc6046d47a0f9c9
4 mai 2026
Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666 APPELANT C/ La SAS [1] nouvelle dénomination sociale de la société [3]
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01586
29 mai 2018
David Z... en ce sens que la date d'audience mentionnée en page 3 dudit arrêt, audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats, est le 6 avril 2017 et non comme mentionné par erreur le 18 janvier
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD004173810
13 décembre 2016
Il constata notamment que la décision attaquée n’étant pas assortie comme telle d’une mesure d’éloignement du territoire, elle ne pouvait engendrer de risque de violation de l’article 3 de la Convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660
19 juin 2024
[X] et le Montpellier rugby club en contrat à durée indéterminée", la cour d'appel a violé l'article L. 222-3 du code du sport. » Réponse de la Cour 8.
5ème Chambre
6a210c8acdc6046d47097276
3 juin 2026
Elle demande à la cour de constater que l'appel est privé d'effet dévolutif, de condamner Maître [Y] au dépens de la procédure et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427
7 juin 2016
55 et 88-1 de la Constitution, des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-4 du code du travail et des articles 591
ECLI:CE:ECHR:2026:0428JUD004872122
28 avril 2026
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction
ECLI:CE:ECHR:2021:1028JUD005237415
28 octobre 2021
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200612
13 juin 2024
élément du diagnostic de l'hypoacousie, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité
ECLI:CE:ECHR:2013:0704JUD001115704
4 juillet 2013
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (article 3 du Protocole n° 1 - Vote);Préjudice moral - constat de violation suffisant
ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD002941107
17 septembre 2013
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7690
En droit – Article 3 du Protocole n o 1 a) Election du président russe – Les obligations imposées aux Etats contractants en vertu de l’article 3 du Protocole n o 1 ne
ECLI:CEDH:002-8978
Turquie - 29411/07 Arrêt 17.9.2013 [Section II] article 3 du Protocole n° 1 Vote Privation automatique et indifférenciée du droit de vote pour toute personne reconnue coupable d’une infraction intentionnelle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301107
13 octobre 2016
[F] et la société Rifar en annulation de la cession des parts sociales en date du 3 août 2011, sur le fondement de l'article 1591 du code civil, pour le premier, et sur le fondement de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761
10 novembre 2021
L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00568
17 mai 2022
Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence d'interprète lors d'auditions menées par les inspecteurs du travail, l'arrêt attaqué, se référant à l'article L. 8271-3 du code du travail, ainsi qu'à
ECLI:FR:CCASS:2020:C201080
22 octobre 2020
Le préjudice d'agrément, réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01364
15 novembre 2017
des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ; 2°/ qu'est fictive une société dépourvue de toute vie sociale et dont les associés ne sont pas animés par l'intention de constituer
ECLI:CE:ECHR:2003:0312JUD004622199
12 mars 2003
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.