[N] à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros - Condamner aux entiers dépens.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

In this latter respect, they referred to the remedies provided by Articles   303   §   2 and 309   §   3 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), which had not been used

785 du code de procédure civile.

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

On 25 January 1998 the enforcement proceedings terminated under Article 307 § 3 of the Code of Civil Procedure. iii.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur

450 du code de procédure civile

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

sous-agent non salarié mandaté par Robert X... ; que les dispositions de l'article 1384 du Code civil auquel renvoie l'article L. 511-1 sont insérées dans le livre III, titre IV, chapitre II du Code civil

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.