Al-Nashif was transferred to the [detention centre] in Sofia and will be deported...” 30.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les appelants disposaient en conséquence d'un délai expirant le 12 avril 2023 à 24h (article 641 al 2 du code de procédure civile) pour déposer au greffe leurs conclusions et leurs pièces.

    Le requérant 2.     Le Gouvernement B.     Appréciation des faits par la Cour II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION A.

Madame Davina Y..., représentée par Maître Neau-Audinet, a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir, sur le fondement de l'article 524 al. 2 du code de procédure civile : débouter son

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°820 520 856; le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

euros à titre de dommages-intérêts, - une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront

Le juge doit cependant vérifier conformément à l'article 472 al 2 du code de procédure civile que la demande est recevable, régulière et bien fondée.

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Ced Auline, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]

Louis FI..., demeurant 65400 Saint-Savin, 303 / de M. Lucien FI..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 304 / de M. Robert FI..., demeurant 65400 Artalens Soin, 305 / de M.

L. 480-1 du Code de l'urbanisme et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

[Y] [H] et Mme [R] [H] à payer à Mme [D] [M] et à Mme [A] [H] [K] la somme de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre 1 300 euros à Mme [B] [H] [K] épouse [E] en application

419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE

y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que confirmant le jugement rendu le 10 janvier 2012, il condamne solidairement M. et Mme X... à payer la somme de 305

[ZF] [YS] [Adresse 303] [Localité 157] Mme [YG] [II] [YS] [Adresse 303] [Localité 157] M.