Par acte du 30 janvier 2012, Madame X... a assigné son mari sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

de l'article 212 du Code Civil, le devoir de secours, qui remédie à l'impécuniosité d'un époux, apparaît avec l'état de besoin d'un conjoint et est fixée en fonction du niveau d'existence auquel l'époux

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

que les griefs articulés par l'épouse étaient établis et constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil, alors que le mari ne rapportait pas la preuve des griefs articulés contre

code de procédure civile.

X... à son épouse ne constituaient pas une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé

de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la somme de 12 378, 52 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Marcel

F... un capital de 750 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « sur la prestation compensatoire : Que selon les dispositions de l'article 270 du Code civil le divorce met

de l’article 474 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CNIM à payer à la société CITC, la somme de 2 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau

Selon l'article 262-1 ancien du code civil, " Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dés la date de l'assignation.

EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE DISTINCT

Selon les dispositions de l'article L. 3171-3 du même code, dans leur rédaction postérieure à celle issue de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du

Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.

Les dispositions de l'article 792 du nouveau code de procédure civile prévoit que le président s'assure le jour de l'audience qu'il s'est écoulé un délai suffisant depuis l'assignation, étant rappelé que

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve qui ne leur incombait pourtant pas en application de l'article 1315 du Code civil comme en vertu de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme