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3 695 résultats pour « article 32-1 CPC et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9ac

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92069

Appel

23 février 2015

23 février 2015

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0708fcdc6046d4768f646

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et sérieuse ; ' 1 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' DÉBOUTE la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; ' RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab280cdc6046d47176bb4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS En application des dispositions des articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, la société SR2M est tenue d'adhérer à la Caisse de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

des personnes mentionnées au 1° dudit article 965.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e494cdc6046d47dbf53b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0dfb8cdc6046d47dabfc2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [R] [G] [Adresse 4] APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 27 février 2026, ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU ATB : Vu les articles L 3141-32

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c05593736057d78a8b8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de 2000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2deb7cdc6046d473e2d81

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[J] [T], demeurant 32 avenue du Parc 93290 Tremblay en France Assigné selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation

Source officielle
CA

2e chambre civile

663089790316960008413523

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du CPC, - A défaut, ramener à de plus justes proportions toute demande au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0debc25a97f0381f5065

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0016 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d5

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

Ils réclament 5.000 Frs de dommages intérêts pour chacun d'eux en vertu de l'article 32-1 du NCPC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par actes d'huissiers signifiés les 24 et 31 août 2023, la Société [I] RHONE ALPES a attrait à la procédure le [E] [B] et la société INVENIO SOLUTIONS aux fins de : Vu l'article 331 du CPC, Vu l'article

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

6786de51df5b5c7d10cabceb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03637 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IKFL / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

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TCOM

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

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CA

Chambre 1-3

5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Il sera également fait application de l'article 32-1 du code de procédure civile à l'encontre des sociétés appelantes pour avoir formé appel de manière abusive, constitutif d'une faute, alors qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3c0

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

24-1 de la loi du 6 juillet 1989, 31 et 32 du code de procédure civile ; Considérant que l'objet social de l'association Saint James se trouve défini à l'article III de ses statuts qui dispose : '

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324919f939ca6242c05a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION demande au Tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1ab

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle