1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, comme les modifications apportées par la loi du 6 juillet 1989 ont en vue la protection du locataire ; qu'en affirmant que les dispositions des articles 28 à 33

450 du code de procédure civile.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 1154 du code civil et qu'ils produiront eux-mêmes des intérêts, - dire que, conformément aux dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 145-34 du code de commerce, seule une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 du code de commerce, à savoir les caractéristiques du local, la destination

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article L145-33 du code de commerce, la société [Localité 7] SOLOGNE estime que la valeur locative du local doit être retenue à hauteur de 50.813 euros telle que proposée par l'expertise réalisée

18 de la convention relative aux transports sanitaires privés et les articles 539 et 809 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le déconventionnement de la société Urgence 33 et le refus

1231-6 du code civil, et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société locataire de ses prétentions fondées sur la fixation du loyer révisé à compter

loués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.