L’article L. 351-1 dispose : « L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L 351-1 du code de la sécurité sociale garantit une pension de retraite à celui qui en demande la liquidation à partir de 60 ans.

dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Considérant que l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance-vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur

, tout au moins de 1946 à 1958, soit lorsque ces pays étaient placés sous souveraineté française, le régime général n'y avait pas été applicable, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article

Considérant, d'une part, que l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation institue une aide personnalisée au logement (APL) ; que l'article L. 351-2 du même code énumère les logements

250 euros par an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée

X... la prise en compte d'années civiles d'assurance au régime des salariés agricoles, pour atteindre les dix années civiles d'assurance, a violé l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale ;

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

litigieuses, sans constater qu'il n'aurait pu prétendre à l'avantage qu'il avait initialement tenté d'obtenir ; qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Et aux termes de son article L. 351-3, dans sa version alors applicable) : " L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge

L. 161-19, L. 351-3 et D. 351-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation

; qu'une telle condition, qui n'était pas prévue par l'article R. 351-1 dans sa rédaction alors en vigueur, a pour effet de limiter la durée d'indemnisation pour tous les travailleurs involontairement

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'a