Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était valable, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit la résiliation du contrat de travail pendant la période

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour refuser de reconnaître à M.

    En l'occurrence, l'amende infligée au requérant était prévue par le code des douanes et n'était pas qualifiée, en droit interne, de sanction pénale.

X... et A... : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que, pour dire irrecevable

sont applicables aux ayants cause des militaires en vertu de l'article L. 47 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le droit à pension

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1er à 3 de cet arrêt ainsi que l'article 4 du même arrêt en tant qu'il a rejeté son appel ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

principe du contradictoire et n'a pas motivé sa décision de ce chef ; 38) que les juges du fond ont refusé de prendre en compte comme élément de comparaison le protocole train à grande vitesse (TGV) ;

ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 28 juillet 2023 par

et ayant condamné la BRASSERIE GRAIN D'ORGE à payer aux époux X... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le contredit de compétence du 8 mars 2005

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 18/01/2024 N° de MINUTE : 24/38 N° RG 23/03562 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBHA Jugement

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Moderne électronique, demeurant 54 ou ... (8e), 38/ de M.

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

(Nord), agissant en sa qualité d'administrateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme C..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit

39 duodecies du code général des impôts, et non comme des profits d'exploitation soumis aux règles générales prévues à l'article 38 ; qu'il suit de là que la SOCIETE LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED est

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande, notamment par l’imposition d’amendes.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955; 2 ) que M.