En conséquence, le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l'affaire conformément à l'article 801 du code de procédure civile.

Le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 801 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18, L. 19 du Code de la route, 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure

SUR CE, La société Investeuro sollicite, en application de l'article 386 du code de procédure civile, le prononcé de la péremption de l'instance d'appel introduite par M. [Z] le 16 mai 2022.

[G] [J] et Mme [P] [I] épouse [J] aux fins de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, - prononcer la péremption de l'instance enrôlée RG 19/17273, - prononcer, en conséquence, l'extinction

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée à défaut de diligences pendant deux ans.

de conduire du demandeur ait été soulevée avant toute défense au fond ; Que, dès lors, si la cour d'appel a cru devoir y répondre pour l'écarter, un tel moyen est irrecevable en application de l'article

MOTIFS : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du code de procédure civile

qualité au siège social Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Mme [G] [E] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure

que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la

prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été

adressé le 8 janvier 2024 par le conseil de l'appelante qui déclare n'avoir plus charge et se désintéresser de ce qui aurait dû faire l'objet d'un incident de péremption ; MOTIFS Aux termes de l'article

386 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et les articles R. 123-25, R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1 et R. 143-28-2 du code de la sécurité

27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 384, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, refusant d'examiner le bien-fondé

386 du code de procédure civile

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