; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du département de la Drôme, statuant

un facteur d'atténuation de leur gravité, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ que les sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent

Selon l'article 381 du code de procédure civile, "La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

450 du Code de Procédure Civile

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Madame [K] [Y] condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Madame [S] [L] la somme de 189,90 euros sur le fondement de l'article 700

La somme de 3 000 euros leur sera accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts.

386 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 390 du code de procédure civile -Constater l'absence de preuve de l'exécution du jugement entrepris par les consorts [A].

682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait même de l'enclave constitue

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

388 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt n°09-71.734, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 2011, Vu les dispositions des articles 400 et suivants du Code de Procédure

sur le doublement du taux d'intérêt légal qu'il prévoit ; que si en vertu de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la décision fixant l'indemnisation de la victime est seulement opposable à l'assureur

susvisée pour son entier montant, soit 14 156,68 euros, de condamner monsieur [K] [C] [O] à lui payer cette somme, ainsi que la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par l'article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale et que si l'article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale prévoit une date limite pour appeler cette

Article 2 : La commune de Hao versera à Mme E une somme de 150 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que ce contrat a été conclu en France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.