Y... de sa requête, a fait une exacte application de l'article 462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

462 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre civile, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu compte

MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.

[X], par l'intermédiaire de son conseil, a, en application de l'article 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt et tenant à ce

Statuant sans débat ,en application de l'article 462 du code de procédure civile, sur la requête déposée par : Monsieur [W] [R] [Adresse 6] [Localité 9] DEMANDEUR l'opposant à

MOTIVATION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée le 21 décembre 2012 par Maître Mireille Garnier, avocat de Mme Frédérique X... qui, au visa des dispositions de l'article 462 du code

[K] [R] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile selon lequel, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, le 01 Juin 2015, sans audience, en application de l'article 462 du code de procédure civile

, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 870 FS+P+B rendu le 26 septembre 2018 par la première chambre civile

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1240 rendu le 30 novembre 2017 par la

, DU 9 JUILLET 2020 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 949 F-D rendu le 14 septembre 2017 par

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 115 F-D rendu le 14 février 2019 par

, DU 7 JANVIER 2021 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de deux erreurs matérielles de l'arrêt n° 318