460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, la portée

dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5.

du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en reste

30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif ; 2°/ que le

450 du code de procédure civile

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

Bien-fondé du moyen Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 49 du code de procédure civile : 7.

a confirmé cette décision ; Sur l'irrecevabilité, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre

Vu la requête présentée le 19 septembre 2009 par la société Trianon Palace Hôtel de Versailles (la société Trianon Palace) aux fins de rectification d'une erreur matérielle et d'omissions de statuer

en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 francs à compter du 3 mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'en désignant, par jugement du 24 novembre

décision" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts

par le biais d'un recours en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que le défaut de diligence d'une partie ne saurait être

463 du nouveau Code de procédure civile, pour lui demander de statuer sur son recours en garantie contre la société Cornhill ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 10.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

DISONS n’y avoir lieu de statuer sur la modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux prévues selon les dispositions de l’article R 411-1 du code de procédures civiles d’éxécution.