de l'article 463 du code de procédure civile, l'arrêt, objet de la requête, ayant été mis à disposition le 16 mai 2012 ; 1.

R. 461-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019

de l'article 450 du code de procédure civile

(Indre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M

les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer

en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties en cause d'appel ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il s'ensuit que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du code de la sécurité

" ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 1.

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 1.

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 1.

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par S.

de l’article 450 du code de procédure civile.

463 et 464 du code de procédure civile réservent à la juridiction qui a rendu la décision, et non à celle devant laquelle elle est déférée, la possibilité de sanctionner un ultra petita ; qu'en déclarant

La cour d'appel n'ayant pas statué sur ces chefs de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

des droits de l'homme, 227-3, alinéa 1, du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement qui avait retenu

du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 entrée en vigueur le 2 septembre 1993 en application