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2 937 résultats pour « article 48 du code des douanes de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224dcd580146773fbd7f

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

USA, agissant poursuites et diligences de son représentant en France Tour American International, dont le siège est à Paris La Défense II Cédex 48 (92079), 2 / la compagnie Fondiaria Assicurazione,

Source officielle

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CC

civ2

613721d6cd580146773f7f0d

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la suppression de l'aide apportée par M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe225

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon ce texte, que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 1er de cet article emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400703_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400916_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302407_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur la régularité de la procédure : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A l'issue d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60366da82f8b2e0ea9d6bd77

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

de l'article 699 du code de procédure civile.

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TA

2ème chambre

DTA_2302408_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur la régularité de la procédure : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A l'issue d'un

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CC

comm

61372451cd580146774147d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

n'est en cours ; qu'en refusant de statuer sur cette créance, la cour d'appel a violé les articles 101, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés

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TA

6ème chambre

DTA_2001622_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de Douai le versement à Me Briatte, avocat de Mme E, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8aced

Appel

24 août 2007

24 août 2007

, le 24 / 08 / 2007 à * * * N 07 / 00284-- 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles L- 551- 1 à L- 554- 3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile ; Vu le

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504592_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration compétente de faire exécuter sa

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CA

ETRANGERS

630da8052e9b4e4f138a00c9

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Sur l'interprétariat Il est constant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article R.743-6 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500121_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur d'assurer l'exécution immédiate

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CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e200

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code

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CA

ETRANGERS

62e8be7a4f6d33e2e97f098a

Appel

1 août 2022

1 août 2022

, le lundi 01 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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