L. 421-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 469-1, 593 du code de procédure pénale, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 132-58, 132-59 du code pénal

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base

, 481, 482, et 483.

484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant l'autorité de la chose jugée au jugement rendu au fond par le conseil de prud'hommes le 9

Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

L. 480-12 du code de l'urbanisme. 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 et L. 480 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 513 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 2, 3, 203 et 480-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

4, 5, 9 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de