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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10486
9 mai 2019
majorations des heures supplémentaires effectuées par les salariés rémunérés au pourboire sur la masse commune des pourboires ; AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, il sera noté qu'il résulte clairement de l'article
1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 5.1. du règlement du plan de prévention des risques d'inondations de Montmerle-sur-Saône : " Interdictions : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : '
1ère Chambre civile
62e2268c3de91be2e9f7ea0f
26 juillet 2022
Cette notice d'information stipule, dans son article 5.3, que l'adhésion est constatée par accord formel de la mutuelle, après étude du bulletin d'adhésion et le cas échéant du questionnaire médical complétés
cr
613726a5cd58014677427568
1 mars 2005
pas un délai raisonnable, dès lors qu'après déclaration, par la cour d'assises de première instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, privé de sa liberté conformément à l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229
25 mars 2020
m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si « la carrosserie de la Vallée de Montmorency » n'y satisfait pas elle-même... » ; que le contrat de prêt stipule en son article
6ème chambre
DTA_2302975_20260421
21 avril 2026
en matière de mobilité prévues à l’article L. 413-4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307968_20230703
3 juillet 2023
Le règlement de consultation ici applicable prévoit, en son article 5.1 relatif aux critères d'attribution des offres que le critère prix, qui correspond à 40 % de la note finale, est apprécié au regard
1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c90993169
18 janvier 2023
- Sur les dispositions contractuelles L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières Titre I précise que le délai global d'exécution et de livraison est fixé à «'19 mois (y
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203507_20220914
14 septembre 2022
5.2 et 5.3 du règlement sur temps de travail ; Il y a lieu de relever que si le Préfet sollicite la suspension de l'intégralité de la délibération litigieuse, le recours ne porte que sur les articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
l'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a pas déposé de déclaration pour l'abattage de quatre arbres ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de démolir ; - le projet méconnaît l'article
DTA_2301550_20230227
27 février 2023
L. 522-1, L. 522-3, L. 551-1 et L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5.1, 14, 21 et 22.1 de la directive n° 2013/33/UE ; * elle contrevient aux
2ème Chambre
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 5 du règlement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
l'article 5.1 du règlement de la zone URP18 du PLUi ; - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone URP18 du PLUi et l'article 8.3 du livre 1er du règlement du PLUi.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500250_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur ne pouvait rejeter son offre au motif qu'elle n'a pas produit l'attestation de visite des sites alors que l'article 5.1 du règlement de la consultation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281289
5 octobre 2015
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 5.1 de l'annexe 1 à l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ont pour seul objet de déterminer
chambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
Le tribunal de céans est compétent au visa de i) l'article 46 du code de procédure civile et ii) l'article 5.1.a de la convention de Lugano de 2007, puisque le lieu d'exécution de la prestation est Paris
Chambre 22 / Proxi fond
6866c564d33109fd079a9a81
3 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2219108_20230310
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " () II.
3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506851_20250625
25 juin 2025
. " Selon l'article 5.1 de ce règlement, les candidats devaient produire une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les
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