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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10486

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

majorations des heures supplémentaires effectuées par les salariés rémunérés au pourboire sur la masse commune des pourboires ; AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, il sera noté qu'il résulte clairement de l'article

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200400_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 5.1. du règlement du plan de prévention des risques d'inondations de Montmerle-sur-Saône : " Interdictions : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : '

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268c3de91be2e9f7ea0f

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Cette notice d'information stipule, dans son article 5.3, que l'adhésion est constatée par accord formel de la mutuelle, après étude du bulletin d'adhésion et le cas échéant du questionnaire médical complétés

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427568

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

pas un délai raisonnable, dès lors qu'après déclaration, par la cour d'assises de première instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, privé de sa liberté conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si « la carrosserie de la Vallée de Montmorency » n'y satisfait pas elle-même... » ; que le contrat de prêt stipule en son article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302975_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

en matière de mobilité prévues à l’article L. 413-4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307968_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le règlement de consultation ici applicable prévoit, en son article 5.1 relatif aux critères d'attribution des offres que le critère prix, qui correspond à 40 % de la note finale, est apprécié au regard

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef55dc5b777c90993169

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

- Sur les dispositions contractuelles L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières Titre I précise que le délai global d'exécution et de livraison est fixé à «'19 mois (y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203507_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

5.2 et 5.3 du règlement sur temps de travail ; Il y a lieu de relever que si le Préfet sollicite la suspension de l'intégralité de la délibération litigieuse, le recours ne porte que sur les articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a pas déposé de déclaration pour l'abattage de quatre arbres ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de démolir ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301550_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 522-1, L. 522-3, L. 551-1 et L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5.1, 14, 21 et 22.1 de la directive n° 2013/33/UE ; * elle contrevient aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002121_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 5 du règlement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02066_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'article 5.1 du règlement de la zone URP18 du PLUi ; - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone URP18 du PLUi et l'article 8.3 du livre 1er du règlement du PLUi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500250_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur ne pouvait rejeter son offre au motif qu'elle n'a pas produit l'attestation de visite des sites alors que l'article 5.1 du règlement de la consultation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281289

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 5.1 de l'annexe 1 à l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ont pour seul objet de déterminer

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal de céans est compétent au visa de i) l'article 46 du code de procédure civile et ii) l'article 5.1.a de la convention de Lugano de 2007, puisque le lieu d'exécution de la prestation est Paris

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c564d33109fd079a9a81

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2219108_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " () II.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506851_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

. " Selon l'article 5.1 de ce règlement, les candidats devaient produire une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les

Source officielle