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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
16 janvier 2007
loi applicable au litige ; Attendu que selon le règlement CE du conseil no 44/2001 du 22 décembre 2002 qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et son article
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PCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article 5.3 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de
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