CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 163 résultats pour « article 5.3° »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e90

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

loi applicable au litige ; Attendu que selon le règlement CE du conseil no 44/2001 du 22 décembre 2002 qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et son article

Source officielle

Page 27 sur 409

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article 5.3 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620fcdc6046d47222337

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

compter du 22 octobre 2024, date de présentation de la mise en demeure valant interpellation suffisante, -40,00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement cette indemnité étant prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400064_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution () ". 5.L'article 5.3 du règlement de la consultation prévoit que le choix de l'offre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300001_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

articles 5.3 et 6 c. de l'accord du 15 décembre 1999 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03519_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, le litige portant sur un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'article 5.3 de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume d'Espagne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328772_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La société Perrin ayant obtenu la note globale de 16,50/50 pour chacun des trois lots, soit une note technique inférieure à 25 points conformément à l'article 5.3 du règlement de la consultation, Paris

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2d3a942a604f5e9360d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En l'espèce, l'article 5.3 du contrat de prêt prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non

Source officielle
CA

2e Chambre

61624a80a68110eae5b6900c

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Comme l'a relevé à juste titre le premier juge à la motivation duquel il convient expressément de se référer, par application de l'article 5.3 du règlement 44/2001, les juridictions françaises sont compétentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201143

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

M... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77369cdc6046d4775009d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre à supporter tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

5.1/5.2/5.3/5.4 des contrats, l'existence d'aucune clause de prolongation de la durée des contrats d'affrètement ; qu'en affirmant que la relation contractuelle ne prenait pas fin à la date d'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

ALORS QUE l'article 5.2 du contrat de travail de Mme C... mentionne le bonus en ces termes : « en complément du salaire de base défini au paragraphe 5.2 du contrat, la salariée pourra bénéficier d'un bonus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328e933ba2d0031f29d55d

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2009, la société Parfip a mis en demeure la société Impressio de lui régler la somme de 10.796,38 euros qui serait due en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625105929f6bffa995b41a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

au sujet des factures émises par la société ECS et ne sauraient donc se prévaloir des articles 5.1 et 5.2 de la garantie, que le tribunal de commerce a dénaturé les termes de l'article 5.3 alinéa 2 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304867_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article 5.3. dudit du règlement : " Présentation de la candidature : () Le candidat remet à l'appui de son DUME l'ensemble des qualibat et diplôme exigé à l'article 5.2 du présent règlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402203_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 5.3 de la décision FILITL/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 : " () Une garantie pour le versement d'une avance (cf. article 5.8.2), d'une valeur de 110 % du montant de l'avance,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100611

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

et à l'article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s'appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981edd84ae2710327d35e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

être mise hors de cause en ce que le tribunal a mal interprété les clauses du contrat qui garantissent la faute inexcusable de l'employeur mais exclut, par une clause formelle et limitée, énoncée à l'article

Source officielle