835 du Code de procédure civile.

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

R. 516-5 et R. 517-7 du code du travail et 931 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'appel est recevable dès lors qu'il est établi, notamment par des éléments extérieurs à l'acte, que l'acte

conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en matière de procédure sans représentation

31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une exception de procédure qui, en application de l'article R. 516-38

, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ;

, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa France Vie prise en qualité de civilement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

des droits de l'homme, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a rejeté

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

, de nature à conférer au produit le caractère de médicament par présentation au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, a caractérisé l'élément matériel de l'infraction poursuivie ;

, 513, 515, 516 et 517 ; . lots 503 et 504 Considérant que selon M.