L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par les juges et dont la production n'a donné lieu

/23 et 519/23 Jonction sous le numéro 518/23 Ordonnance n° : 91166 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

YY... faisant l'objet du quatrième lot du partage et cadastrée section B n° 510-512./ Attendu que la maison cadastrée section B n° 510-512 est maintenant désignée à la section BN n° 223 et que le terrain

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

R. 552-26 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était composée de M.

510-1 du code civil par une nullité facultative ; qu'en refusant de prononcer la nullité, quand les actes en cause (désignation du curateur comme bénéficiaire d'une assurance-vie, souscription d'une assurance-vie

517 et 518 à 522.

313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'escroquerie

405 du Code pénal, des articles 1376 et 1378 du Code civil, des articles L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, 2 et 8 de l'arrêté du 2 septembre 1955, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale

civile, - le condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me Dominique Dufau sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Code civil, l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 et les articles 510 et 510-1 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 5 mars 2007 ; ALORS QUE à supposer même que l'article 465 du Code civil

assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et que la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code

proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.