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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69bfc9a5cdc6046d478888b1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal en sa forme collégiale des référés s'en réfère aux conclusions de Me [A] qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.
Source officielleChambre civile Section 2
65e2cf3e96956c000862c8a7
10 octobre 2023
10 octobre 2023
CONDAMNER Monsieur [H] [Z], [I] et Monsieur [D] [P], [O] au paiement de la somme de 1.000 e en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. SOUS TOUTES RÉSERVES.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e08
10 décembre 2013
10 décembre 2013
700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4214
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur ce Sur la demande de radiation Il est constant que, aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, l'exécution provisoire, qu'elle soit de droit ou ordonnée, peut être suspendue par
Source officielleChambre des référés
662a879ec8a1343b8cd5151c
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, -ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les dispositions de l'article 524 et non 526 du code de procédure civile prévoient que : «Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774977
11 octobre 2017
11 octobre 2017
C... par la société CPE étaient imposables sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général des impôts, alors même que ces mises à disposition n'avaient pas été décidées par l'assemblée générale
Source officielleOrdonnance sur requête
68f9b8310a84a5e5f0021886
22 octobre 2025
22 octobre 2025
péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe les intimés
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd69
4 mai 2011
4 mai 2011
700 du CPC -la condamner M..
Source officiellechambre 1-5
69cff2f3cdc6046d4700b315
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501027_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleChambre 3-4
631ad8c439cffb4f1367433d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du CPC de 5000 €.
Source officielle7ème chambre 1ère section
669640b0f5112d8edd056879
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du CPC ; LES CONDAMNER aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC. » Elle explique que le jugement du 28 février 2017 n’a été déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb9
19 juin 2017
19 juin 2017
de l'article 699 du CPC A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour devrait considérer que le contrat passé serait un contrat d'entreprise ou que la preuve d'un vice caché ne serait pas rapportée
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae6ee97b8c1829979561
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du CPC.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4
Source officielleChambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du CPC -l'a condamnée à payer à BTSG² la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC -l'a condamnée aux entiers dépens ET STATUANT A NOUVEAU DIRE ET JUGER qu'il n'est pas rapporté que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506794_20250517
17 mai 2025
17 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a734dc79f9f0614fca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
524 du code de procédure civile, par ordonnance d'incident rendue le 04 avril 2024, a rejeté la demande de radiation de l'affaire présentée par la banque sur le fondement du même article 524,
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d70632cdc6046d47960e24
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L.511-1, L.511-3, L.521-1 et suivants, et R.511-1, R.521-1, R.523-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, sollicite d'être autorisée à pratiquer une saisie-conservatoire de créance au
Source officiellePage 27 sur 113