AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300002
18 janvier 2018
18 janvier 2018
544 et 545 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'expertise ordonnée judiciairement que les travaux réalisés par la commune avaient consisté à aménager sur la parcelle nue
Source officiellePage 27 sur 1828
Chambre 3 A
652f78c7b05320831899598a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle