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36 555 résultats pour « article 546 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300002

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

544 et 545 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'expertise ordonnée judiciairement que les travaux réalisés par la commune avaient consisté à aménager sur la parcelle nue

Source officielle

Page 27 sur 1828

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CA

Chambre 3 A

652f78c7b05320831899598a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a012cdc6046d47ee5a5d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f6c42a2105dbc59c10

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile Selon l'article 272 du code de procédure civile la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement

Source officielle
CA

15e Chambre A

61636a8f22908a2ec611e8dc

Appel

25 février 2011

25 février 2011

1686 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1356 alinéa 3 du Code Civil, Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, - constater que la Société [R] [Localité 5] a interjeté appel le 19 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b6

Appel

28 octobre 2019

28 octobre 2019

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310129

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100745

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

546 du Code de procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200047

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f200a942a604f5e9327c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb2699

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb269b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

546 du code de procédure civile, à des personnes qui n'étaient pas parties en première instance ; que contrairement à l'affirmation de la BRA, les termes de l'article L. 642-19-& n'édictent pas un recours

Source officielle
CC

soc

61372343cd5801467740781e

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Y... était apte à un emploi statutaire à la RATP, alors, selon le moyen, que si, aux termes des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, il est de principe que le jugement avant dire droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa53ec601f08318991673

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la société SAS [17] En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

l'article 2224 du code civil, [...] 1.

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413e55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

15 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndic à la liquidation des biens était lui-même recevable à former un appel, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc36ee633183e2ee17b2a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b30

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

à statuer pour saisir la Cour de Cassation sur le fondement de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300131

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

peut être considérée (...) comme une demande de restitution des fruits civils, il doit être relevé que l'article 548 du code civil prévoit que doivent être déduits de cette demande les frais remboursables

Source officielle