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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd0
25 avril 2025
25 avril 2025
II - Sur le fond, Juger que l'assignation introductive d'instance contient bien tous les éléments énoncés à l'article 56 du Code de procédure civile et en particulier les moyens en fait et en droit des
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036a
10 mai 2022
10 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION M. et Mme [A] font valoir que l'irrecevabilité n'est pas la sanction prévue à l'article 56 du code de procédure civile, et la nullité n'est pas prévue pour sanctionner l'absence
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48bd551627057d32deb2
12 mai 2022
12 mai 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5959
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Il résulte de l'article 56 du code de procédure civile que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Source officielleREFERE JCP
68dd6c9b548223b2c7aae210
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- Sur la saisine du juge des référés Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient notamment à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f74
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838a8342d338c20d30db3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielleaudience ordinaire
69e29342cdc6046d479dbd5f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et pour entendre dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e950073ea43407b9105310
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [C] [H] sollicite plus précisément du tribunal de: - juger que son droit à indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201207
3 septembre 2015
3 septembre 2015
au point où celle-ci s'est trouvée arrêtée, est conforme aux dispositions des articles 373 et 374 du code de procédure civile ; que l'article 784 du code civil dispose que les actes purement conservatoires
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42e
7 février 2008
7 février 2008
La société KSB soutient en outre que l'assignation ne comporte pas la liste des pièces annexées sur un bordereau tel que prévu par l'article 56 du code de procédure civile et qu'elle encourt la nullité
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75c1cdc6046d47c83a6a
1 avril 2026
1 avril 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784a2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Sur le fondement de l’article 56 du code de procédure civile, les sociétés Athena Adviser Ltd et Private Finance Group UK Ltd soulèvent la nullité
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef046976f1c644e7855a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Sur le fondement de l’article 56 du code de procédure civile, les sociétés Athena Adviser Ltd et Private Finance Group UK Ltd soulèvent la nullité
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e784f2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Sur le fondement de l’article 56 du code de procédure civile, les sociétés Athena Adviser Ltd et Private Finance Group UK Ltd soulèvent la nullité
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e78506
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Sur le fondement de l’article 56 du code de procédure civile, les sociétés Athena Adviser Ltd et Private Finance Group UK Ltd soulèvent la nullité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb465bbe450008b2cdf2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
un certain nombre de mentions et rappelle qu'elle doit contenir également les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre A
651e536ea81daa831884f4e0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
code de procédure civile, - statuant à nouveau, juger la demande en partage judiciaire de Mme [C] irrecevable au visa des articles 56 et 1360 du code de procédure civile, - juger n'y avoir lieu à
Source officielleDélég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
14 août 2024
L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code de procédure pénale, permet
Source officiellePCP JCP fond
68e55b550e2901d10fa38d5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, il invoque l’article 56 du code de procédure civile, et soutient que l’assignation est nulle en l’absence de tentative de résolution amiable du litige, soulignant n’avoir
Source officiellePage 27 sur 1820